Règlement intérieur

« Canotiers Marseillais »

(Avenant du 02 octobre 2018)

Règlement intérieur

GARAGE

Article 1er

Le garage de l’association des « Canotiers Marseillais » dispose de places numérotées pour embarcations nautiques réparties sur trois pontons nommés « A », « B » et « C ».

L'association pourra, après accord du Conseil d'Administration, héberger gratuitement les participants à des régates extérieures au club pendant toute la durée des compétitions.

Article 2

La gestion du garage incombe au Conseil d’Administration. Il délègue cette mission et place sous son autorité directe le gestionnaire des postes à flots, assisté des commissaires de ponton chargés de l’exécution des décisions du conseil, de la sécurité et de l’encadrement du gardien éventuel. En cas d’urgence concernant la sécurité des biens et des personnes, les membres du Conseil d'Administration sont autorisés à prendre toutes décisions qu’ils jugeront opportunes.

Article 3

Seuls les bateaux des membres des « Canotiers Marseillais » sont autorisés à stationner dans les garages sauf autorisation du Conseil d'administration ou du gestionnaire des postes à flots. Toute infraction relative à ce sujet expose le contrevenant aux sanctions prévues par l’article 4 des statuts.

Article 4

Les places des embarcations sont déterminées par le Conseil d’Administration qui a le droit de faire déplacer lesdites embarcations et de faire toute modification dans l'intérêt du club.

La désignation des places est faite en tenant compte de l’intérêt de l’association, de l’ancienneté des propriétaires, des dimensions des bateaux, de la fréquence de leurs sorties et de toute autre considération. Il est établi trois listes d’attente :

a)        Membres désirant un agrandissement : inscription sur liste d'attente par lettre recommandée avec AR, la date de réception faisant foi. Toute demande non soldée, doit pour rester valide, être renouvelée chaque année à sa date anniversaire par lettre recommandée avec AR.

b)      Membres désirant changer de place : demande par lettre simple.

c)     Personnes extérieures désirant entrer dans le club : Inscription sur liste d’attente par lettre recommandé avec AR, la date de réception faisant foi est être renouvelée chaque année à sa date anniversaire.

Les demandes inscrites sur liste d'attente, non satisfaites dans l'année, doivent pour rester valides être renouvelées à leur date anniversaire par lettre recommandée A/R.

Article 5

Vente de bateau sur son emplacement

(Nouvel entrant)

Avant toute transaction, le cédant doit obligatoirement être à jour de ses cotisations ou régler :

a)      tous arriérés éventuels le concernant dus à l'association

b)      sa cotisation de l'année en cours (amodiation plus part club) :

–    pour une vente en début d'année, premier trimestre dû en totalité.

–   pour une vente au cours des autres trimestre, calcul du premier janvier jusqu'à la fin du mois où l'acheteur est enregistré comme « Passager Longue Durée » par la capitainerie.

En fin d'année, il ne sera effectué aucun remboursement de cotisations perçues. L’acheteur devra être obligatoirement inscrit sur la liste d’attente du club (voir article 4)

Le vendeur et l'acheteur font une demande, par simple lettre,au conseil d'administration.

Le postulant doit mentionner :

1°) Nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone et email.

2°)K. Bis pour les sociétés civiles.

3°) Nom, dimensions réelles et marque du bateau.

4°) L’engagement de respecter les statuts et règlement intérieur de l’association.

Toute demande non conforme ne sera pas prise en considération.

Cette demande fait l’objet d’une décision du Conseil d’Administration.

Le secrétariat établit avec l'acheteur le dossier de « P L D » et le fait enregistrer par la Capitainerie, la date d'enregistrement faisant foi.

Le conseil remet au postulant : – Un exemplaire du règlement intérieur,

– Le règlement de police des Ports de Marseille.

La capitainerie en réfère à la Métropole «Aix Marseille Provence » qui applique une période probatoire d'essai entre 11 mois et 24 mois maximum. Pendant cette période, le postulant s'acquitte directement et mensuellement d'une redevance auprès de «A M P».

Au terme de sa période de « P L D » et après accords de la commission «A M P» et des

« Canotiers marseillais », le nouveau sociétaire devra s’acquitter, conformément à l’article 3 de nos statuts, de la participation aux investissements ainsi que de la cotisation annuelle au prorata de la période restante entre son admission et le 31 décembre de l'année en cours.

Il lui est remis :

– Un exemplaire des statuts

– Un contrat le liant aux « Canotiers Marseillais ».

Le nouvel entrant ne peut pas faire de demande d’agrandissement pendant 3 ans.

Succession conjoint ou enfant(s) uniquement d'un poste à flot :

Les héritiers doivent informer le Conseil d'Administration et lui fournir toutes pièces justificatives.

Le conseil fait les démarches auprès de «A M P» Un seul héritier est reconnu sur le poste à flot.

Après acceptation du dossier par la commission «A M P», celui-ci deviendra directement sociétaire sans passer par la période de « PLD ».

Aucune participation aux investissements ne lui sera réclamée.

Article 6

Demande d’agrandissement par un sociétaire

Avant toute demande d'agrandissement, le sociétaire doit obligatoirement être à jour de ses cotisations.

La demande doit être faite par lettre recommandée A/R au Conseil d'administration qui statue en fonction de la liste d'attente (cf.16) sur une admission de principe eu égard à la place disponible et à l’intérêt du club.

Le sociétaire doit préciser :

– La marque, le modèle et l’endroit où se trouve la nouvelle embarcation concernée, au moment de la demande.

-Ses dimensions réelles hors tout mesurées par le sociétaire.

– Avant accord du Conseil d'Administration, la Commission Technique devra confirmer ses dimensions. S'il subsiste un doute, le bateau sera remesuré par la Capitainerie.

– Si les dimensions déclarées et/ou l'état du navire sont jugés critiques, l'accord de principe peut être ajourné.

– Les papiers de bord et K. Bis doivent être fournis, pour raisons administratives, aux membres du Conseil d'administration.

– L'assurance du nouveau bateau.

Toute demande non conforme ne sera pas prise en considération.

Le Conseil d'administration informe la capitainerie de cette demande. Celle-ci peut s'opposer à un agrandissement.

a) En cas d’accord, le sociétaire doit concrétiser son agrandissement dans un délai de trois mois suivant la demande (Lettre A M P).

b) Il doit s’acquitter d’un droit de participation aux investissements calculé au prorata de son agrandissement.

c) Il ne peut prétendre à un nouvel agrandissement avant un délai de 3 ans sauf cas de force majeure.

d) En cas d'ajournement ou de refus, s'il maintient sa demande, celle-ci reste valable un an en conservant son numéro d'ordre. Son maintien doit être renouvelé par lettre recommandée A/R auprès du président du Conseil d'Administration.

Article 7 

Demande de changement de bateau

(Dimensions inférieures ou égales au bateau possédé)

Avant toute demande de changement de bateau dont les dimensions sont inférieures ou égales au bateau possédé, le sociétaire doit obligatoirement être à jour de ses cotisations. La demande doit être faite par simple courrier au Conseil d'administration qui statue en fonction de l’intérêt du club.

Le sociétaire doit préciser :

– La marque, le modèle et l’endroit où se trouve la nouvelle embarcation concernée, au moment de la demande.

– Ses dimensions réelles hors tout mesurées par le sociétaire.

– Avant accord du Conseil d'Administration, la Commission Technique doit confirmer ses dimensions. S'il subsiste un doute, le bateau est remesuré par la Capitainerie.

– Si les dimensions déclarées et/ou l'état du navire sont jugés critiques, l'accord de principe peut être ajourné.

-Les papiers de bord et K. Bis doivent être fournis, pour raisons administratives, aux membres du Conseil d'administration.

– Avant son admission, l'assurance du nouveau bateau doit être présentée. Toute demande non conforme ne sera pas prise en considération.

Le Conseil d'administration informe la capitainerie de cette demande par formulaire spécifique. Celle-ci peut s'opposer au changement.

 

a)      En cas d’accord, le sociétaire doit concrétiser son changement dans un délai de trois mois suivant la demande (Lettre A M P).

b)      Il ne peut prétendre à un nouveau changement de bateau avant un délai de 3 ans sauf cas de force majeure.

Article 8

Changement de place

1)    Tout adhérent peut demander par écrit, au Conseil d’Administration, la permutation de la place qu’il occupe avec celle d’un autre adhérent à la condition que les navires aient les mêmes dimensions et qu’aucune gêne ne soit causée au voisinage.

2)    Le Conseil d'Administration statue après enquête de plusieurs de ses membres spécifiquement désignés et ce, conformément aux statuts et au règlement intérieur.

3)    À la suite d’une vente ou de l’arrivée d’un nouvel adhérent consécutivement à des créations de places, celles-ci peuvent être revendiquées par tout ancien adhérent à condition que son bateau corresponde aux dimensions de ladite place.

4)    Cette revendication doit intervenir dans les 30 jours après la publication par le conseil

d'administration de l'acceptation d'une vente.

5) En cas de pluralité de demandes d’un même poste, le choix se porte sur celui qui est le plus ancien adhérent dans la société.

6) L’ancienneté d’un adhérent s’évalue à compter de sa date d’entrée au sein de l’association. Pour les sociétés civiles, la date d’entrée du gérant responsable dans le club est prise en compte. Dans tous les cas de changements, le bénéficiaire perd son ancienneté et repart à zéro.

5) Tout sociétaire revendiquant une permutation de place prend, si nécessaire, tous les frais de mouillage à sa charge :

a) déplacements des taquets du ponton

b)déplacement et /ou création de mouillage

c) changement du mouillage si celui-ci est défectueux.

Article 9

Les adhérents doivent s'acquitter annuellement d’une amodiation proportionnelle à la surface de leur embarcation ainsi que d'une cotisation club.

Les fractions de métrage sont arrondies au demi-mètre supérieur. En cas d’augmentation de surface par échange de bateau, il sera perçu un supplément de taxe d’amodiation et de cotisation club conformément au tarif en vigueur au moment de l’échange.

Le contraire ne donne, pour autant, pas droit à remboursement.

Les cotisations de « membre actif » sont exigibles dans le mois de la mise en recouvrement et obligatoirement payables par chèque.

Pour un nouveau sociétaire, ces cotisations sont calculées au prorata temporis du temps restant dans l'année de l'admission soit, du premier jour de son admission au sein de l'association au 31 décembre de l'année en cours.

Tout sociétaire qui ne s'est acquitté de son dû dans le courant du mois suivant la mise en recouvrement, est avisé par lettre de ce manquement. Il devra immédiatement se mettre à jour de  ses  cotisations  dans  un  délai  de  30  jours  sous  peine  d’une  majoration  de  15  %.  Passé  un nouveau délai de 30 jours, sa radiation peut être prononcée, entraînant en outre, l’exclusion de son embarcation de l'association.

Toutefois en cas de force majeure, le Conseil d'Administration peut, éventuellement, surseoir à cette décision et accorder un nouveau délai au sociétaire demandeur. Dans ce cas, celui-ci doit impérativement adresser une demande écrite au président.

Article 10

Tout changement dans le partage de propriété d’un bateau, tant à titre personnel que dans le cadre d’une société civile doit être soumis, par écrit, à l’approbation du conseil d'administration et de «A M P».

Article 11

Création d'une Société

Un adhérent qui crée une Société ne perd pas son ancienneté et n'est pas soumis à une nouvelle  participation  aux  investissements.  Cette  société  doit   désigner   un  adhérant responsable du poste à flot auprès des «Canotiers marseillais ». Le responsable ainsi désigné est celui qui signe le contrat liant ladite société aux «Canotiers marseillais ».

Article 12

Modification de Société

Toute modification, statutaire ou extra statutaire, d'une société civile affectant la composition de ladite société, doit être impérativement déclarée à «A M P», au Conseil d'Administration et à son président en titre, lesquels ont un droit exclusif d'agrément de non agrément de ladite société nouvellement composée et ce, quel qu'en soit le Gérant. (Vote de l'agrément ou non à l'unanimité).

A défaut d'obtention de l'agrément, ladite société n'est nullement reconnue et acceptée au sein de la «Société des Canotiers Marseillais ».

Pour la bonne compréhension des présentes clauses du règlement, il convient d'entendre par modification statutaire ou extrastatutaire tout changement dans la composition des personnes : gérant de droit, gérant de fait, associé de droit, associé de fait etc.

Enfin, il convient de rappeler que les personnes ayant quitté les dites sociétés et les personnes nouvellement arrivées, dûment agréées par les « Canotiers Marseillais » sont solidaires et indivisiblement obligées, dans le paiement des sommes dues (cotisations, etc.) au jour de l'agrément et ce, pour toutes sommes non encore prescrite par le temps.

Article 13

Transmission d'une société (Participation aux investissements et ancienneté)

Les ascendants et /ou descendants (directs ou conjoint) sont exonérés de la participation aux frais d'investissement et conservent leur ancienneté.

a) Cas d'un transfert de parts n'entraînant pas le changement de l'actionnaire majoritaire dans la Société ou l'Association :

Exonération du paiement de la participation aux investissements.

b) Cas d'une vente cession et/ou augmentation de part ayant pour conséquence le changement d'actionnaire majoritaire ou ayant pour effet de mettre à égalité de part deux actionnaires sans qu'un actionnaire tiers ne dispose d'une majorité de part : Paiement de la participation aux investissements en intégralité. La société perd son ancienneté. Celle-ci repart à la date de la dernière opération sur titre.

Dans tous les cas de cession de parts ou toutes autres modifications statutaires, sans information auprès du Conseil d'Administration, l’adhérent ou la société subit les rigueurs de l’article 3 des statuts.

Article 14

 

A chaque admission au sein du club d'un nouveau sociétaire ou à l'achat par un « déjà » sociétaire d'un autre navire dont l'emplacement reste dans le club, le sociétaire devra s'acquitter d'une participation entière aux investissements concernant ce dit navire. Il n'est pas soumis à la période de « P L D ».

Article 15

Chaque adhérent doit fournir annuellement au Conseil d’Administration l’attestation d’assurance de son bateau, en cours de validité. Il doit en outre indiquer tout changement intervenu en cours d'année dans sa situation administrative.

Article 16

Durant son séjour dans le garage, si une embarcation n’est pas tenue dans l’état de propreté et d’entretien dans lequel doit constamment se trouver tout bateau de plaisance, le Conseil d'Administration demande, par lettre recommandée accusée de réception, à son propriétaire de remettre son embarcation en état au plus tôt. Les frais de courriers sont imputés au sociétaire sur sa facturation à venir. Dans un délai de 30 jours, sauf cas de force majeure, si l’embarcation n’est pas remise en état, son propriétaire peut faire l’objet d’une exclusion. Cette décision sera transmise à l'administration « Marseille Provence Métropole » qui prendra toutes dispositions qu’elle jugera nécessaire pour l’enlèvement de son embarcation.

Article 17

Au sein de l’association, les personnes habilitées sont chargées de la surveillance, de la manutention des bateaux, de l’entretien du matériel et de l’exécution de certaines tâches spécifiques ordonnées par les membres du Conseil d’Administration.

Elles doivent veiller à ce qu’aucune embarcation ne cause de préjudices à ses voisins. En cas de rupture de bosses d’amarrage, il incombe à ces personne de pourvoir à leur remplacement provisoire. La dépense engagée est alors remboursée par le sociétaire.

Article 18

Les embarcations à coque métallique ne sont pas admises sur les emplacements.

Article 19

Il est formellement interdit d’entreposer des carburants, de quelque nature que ce soit, dans l’enceinte du club. Les contrevenants s’exposent en cas de dégâts, à des poursuites de la part de l’administration des ports ainsi que des éventuels sinistrés.

En cas d’infraction, le sociétaire est mis en demeure, de se conformer au règlement. Les frais de courriers lui sont imputés sur sa facturation à venir.

S’il y a récidive, son embarcation peut être exclue du garage.

Article 20

Les embarcations doivent être amarrées au ponton par leur arrière, tout autre mode d’amarrage est interdit, sauf autorisation spéciale.

Article 21

Toutes les embarcations doivent être pourvues de pare battage, en fonction de leurs longueurs, éventuellement recouverts de housses pour éviter de salir les bateaux voisins.

Article 22

Tous dégâts occasionnés, par faute ou négligence du propriétaire de l’embarcation, au matériel de l'association sont à sa charge.

Article 23

Le branchement électrique permanent aux bornes est interdit lorsque le navire est inoccupé. Chapitre II Article 17 du règlement de police des ports.

Article 24

Pour des raisons de dangerosité et d'encombrement, les hélices de moteur hors-bord doivent impérativement rester dans l’eau. Les « Canotiers Marseillais » déclinent toute responsabilité en cas d’accident. Des contrôles sont effectués régulièrement par les personnes habilitées.

Article 25

Il est formellement interdit d'effectuer des travaux bruyants sur les bateaux tous les jours de la semaine de 12 h à 14 heures et du Samedi midi au Lundi matin 8 heures.

Article 26

Il est formellement interdit de fumer dans les bureaux et le pavillon des loisirs des

« Canotiers marseillais ».

Article 27

Toute sortie en mer d'un bateau de sociétaire d'une durée égale ou supérieure à 4 jours doit être obligatoirement déclarée à la capitainerie du Vieux port de Marseille.

Celle-ci dispose de la place laissée libre pour y mettre un éventuel navire de passage.

Le sociétaire doit obligatoirement avertir la capitainerie du Vieux port de Marseille de son retour 48 heures avant celui-ci afin qu'elle fasse libérer l'emplacement.

Les « Canotiers marseillais » déclinent toute responsabilité en cas de non-respect de cette procédure.

Article 28

Les Canotiers Marseillais déclinent toute responsabilité quant aux courriers personnels reçus par les sociétaires au sein du club.

Article 29

Tout les frais de courrier administratif en « Recommandé A/R» imputable au sociétaire, pour quelque raison que ce soit, sont facturés sur leurs cotisations à venir.

Article 30

Chaque début d'année, avant l'Assemblée Générale, une commission composée de deux adhérents bénévoles non membres du Conseil d'Administration, est chargée d'examiner la bonne tenue des cahiers de compte de l'année écoulée. Un rapport succin est ensuite exposé lors de ladite Assemblée.

Article 31

Le Conseil d’Administration, sur proposition d’un de ses membres, peut décider, à la majorité absolu, de convoquer un Conseil d’Administration extraordinaire à huis clos, pour traiter de cas sensibles ou pouvant porter atteinte à la vie privée d’un adhérent de l’association.

Article 32

Les cas non prévus par le présent règlement sont débattus par le Conseil d’Administration, en présence des intéressés. Les sociétaires peuvent faire appel, non suspensif d’exécution, d’une décision prise à leur encontre, devant l’Assemblée Générale, seule souveraine. Dans ce cas, le sociétaire doit informer par écrit le Conseil d’Administration de son intention d’user de ce droit. Le débat sera alors ouvert lors des questions diverses de l’Assemblée Générale suivante.

GRUE
Article 1

Le Conseil d'Administration est chargé de gérer son exploitation et fixe les heures de levage suivant les saisons.

Il fixe les heures de service d'un agent portuaire éventuel ainsi que ses appointements.

La grue, les postes à flot ainsi que les postes à quai afférents aux tirages doivent impérativement rester libres d’accès pour les cas d’urgences.

Les sociétaires désirant tirer leur embarcation à terre doivent se faire inscrire auprès de l'agent portuaire. Ces tirages se font en fonction des disponibilités.

Le tirage à terre au-delà de 2 X 48 heures, d'un bateau de sociétaire, est facturé au tarif en vigueur de l'année en cours.

Le sociétaire doit obligatoirement se présenter au jour et heure fixés lors de l’inscription. En cas de retard au rendez-vous fixé, le sociétaire suivant sur la liste des tirages à terre prend le tour de l’absent. Celui-ci est décalé sur la liste jusqu’à son arrivée.

Il est permis à un sociétaire de céder son tour ou de permuter son tirage à terre. Il est alors tenu d’en avertir le préposé à la grue.

Le Conseil d’Administration se réserve le droit de refuser le tirage à terre des bateaux dans les cas suivants :

a) Embarcation qui par son poids, son encombrement ou sa structure, risquerait de détériorer le matériel de levage et de manutention

b) Non présentation de l'assurance en cours de l'embarcation

c) Toute autre considération qui pourrait nuire à la sécurité de l'association.

Article 2

Manutention de la grue

La manutention d'un bateau se fait sous l'entière responsabilité de son propriétaire.

Le personnel habilité à la manutention de la grue doit aider le propriétaire de l'embarcation à la sortie et à la mise à l’eau de ladite embarcation en s’abstenant toutefois de monter à bord.

Le sociétaire désirant faire sortir son bateau hors de l'eau est dans l'obligation de signaler à l'agent portuaire qui va effectuer la manœuvre, toute anomalie susceptible de poser problème de déséquilibre au levage. Sans cette déclaration, les « Canotiers marseillais » déclinent toute responsabilité quant à un éventuel accident de grutage.

Le club ne sera responsable, le cas échéant, que des dommages causés par le manutentionnaire de la grue ou les vices propres de celle-ci.

La limite de levage étant fixée à dix tonnes, si un doute apparait quant au tonnage du bateau, une décharge doit être signée par son propriétaire

FORMATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE

Article 1

La commission de discipline est composée de huit membres permanents et de quatre suppléants. Ces huit membres sont répartis comme suit : quatre membres du Conseil d’Administration, dont le Président, et quatre membres élus par l’assemblée générale.

Article 2

Seul le Conseil d’Administration décide de traduire un membre devant la commission de discipline et la sanction dont est passible le contrevenant. Le mis en cause peut éventuellement se faire assister par un membre de l’association.

Article 3

Le Président signifie au contrevenant les peines encourues :

– Avertissement avec blâme, un deuxième blâme entraînant l’exclusion.

– Exclusion pure et simple.

Un bulletin est distribué à chacun des membres de la commission de discipline, sur lequel sont notées au préalable les deux peines. Le vote s'effectue à bulletin secret. Les délégués doivent rayer la peine à ne pas appliquer. Deux tiers des votes sont nécessaires pour décider d’une exclusion et seulement la majorité simple pour un avertissement avec blâme.

Article 4

Quelle que soit la peine prononcée, une notification est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intéressé dans les jours qui suivent.

Article 5

En cas d’exclusion, un délai d’un mois est accordé à l’intéressé afin qu’il puisse retirer son embarcation et ses effets personnels. Passé ce délai, cette décision est transmise à la Communauté Urbaine de Marseille qui prendra toutes dispositions qu’elle jugera nécessaire pour l’enlèvement de l’embarcation.

Article 6

Un procès-verbal est dressé et signé par tous les membres de la commission de discipline puis transmis à la Communauté Urbaine de Marseille.

 

ASSEMBLEES GENERALE ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES

L’Assemblée Générale ordinaire est la réunion de tous les membres de l’association. Elle permet d’exposer l’ensemble des rapports moraux et financiers passés et futurs, le renouvellement de la fraction des membres sortants du Conseil d’Administration, nommer les différentes commissions exécutives ou consultatives et enfin, résoudre toutes les questions relatives à l’association. La présence de chaque membre est nécessaire.

Les assises de cette assemblée doivent toujours se tenir en début d’année, au plus tard fin mars. Son ordre du jour est établi par le Conseil d ‘Administration un mois à l’avance afin de permettre aux secrétaires d’adresser les convocations au plus tard quinze jours avant la réunion.

L’appel à candidature pour le renouvellement du tiers sortant du Conseil d’Administration est affiché à l'intérieur du club.

OUVERTURE DES PORTES

Dès l’ouverture des portes, deux délégués du Conseil d ‘Administration sont désignés pour s’occuper de la feuille d’émargement et des bulletins de vote en réserve.

Chaque sociétaire doit obligatoirement signer la feuille de présence. Cette feuille d’émargement doit être tenue avec le plus grand soin. En effet, le nombre des signatures apposées, ajouté à celui des votes par procuration, doit rigoureusement concorder avec le nombre de bulletins sortis de l’urne. Ce nombre donne, d’une certaine manière, le chiffre exact de la majorité. À cet effet, la feuille d’émargement est communiquée au Président de l’assemblée avant le vote. Le Président annonce à l’assemblée le nombre de membres présents, indique le chiffre de la majorité absolue et clôture le nombre de votants.

Tout sociétaire qui ne se présente pas personnellement au moment du vote sera considéré comme abstentionniste

COMPOSITION DU BUREAU

Le bureau présidant l’assemblée générale, comme l’indique l’article 7 des statuts, est composé de membres du Conseil. Prennent place sur l’estrade le Président des Canotiers Marseillais, le secrétaire général et le trésorier, assistés d’un expert-comptable. Ce bureau est assisté d’un président de séance dont le choix est entériné à main levée par l’assemblée. Chaque année, avant l’ouverture de la séance, quatre scrutateurs sont choisis au sein de l’assemblée générale.

Les fonctions de Président de séance sont strictement limitées aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires ainsi qu’à la première réunion du Conseil d’Administration. À cette occasion, il mène les premiers débats qui permettent l’élection, par le Conseil d’Administration, du nouveau Président.

OUVERTURE DE LA SEANCE

La séance est ouverte par le Président de l’assemblée à l’heure indiquée sur la convocation. Les membres du Conseil doivent être présents à l’heure dite.

À l’heure prévue, si le nombre de présents est inférieur au tiers du total des sociétaires, l’ouverture de la séance peut être retardée d’un quart d’heure sur simple accord du bureau. Passé ce délai, la séance est déclarée ouverte quel que soit le nombre de présents (le quorum n’étant appliqué qu’aux assemblées générales extraordinaires).

La parole n’est donnée au Président du club que si un décès est à déplorer au cours de l’exercice annuel précédent. Dans ce cas, il sera demandé à l’assemblée d’observer une minute de silence. Dans le cas contraire, en premier lieu, l’assemblée entend la lecture du procès-verbal de la précédente assemblée faite par le secrétaire général.

Aucune intervention n’est admise, sauf pour une demande de rectification d’omission ou de mise au point. Le procès-verbal est mis aux voix à mains levées.

Le Président fait alors l’exposé de son rapport moral. Celui-ci f ait état de l’activité du club durant l’année écoulée.

Pour des raisons majeures imprévisibles, le Conseil aura pu être amené, au cours de l’exercice passé, à prendre des dispositions entraînant des modifications ou retards quant à l’application d’une décision prise à l’assemblée de l’exercice précédent.

Ces raisons doivent toujours être justifiées. Après débats, le rapport moral est mis aux voix. Il est cependant possible qu’il n’obtienne pas l’approbation majoritaire des voix. Mais quelle qu’en soit la raison, ce vote ne devra pas pour autant entraîner la démission partielle ou totale du Conseil.

L’existence du Conseil ne sera, en aucun cas, pour autant, remise en question.

Le nombre de voix pour et contre est scrupuleusement porté sur le procès-verbal.

Vient ensuite la lecture du rapport financier. Le trésorier doit être bref. Il faut que les chiffres qu’il expose soient bien compris de tous. Il se bornera donc à présenter ces derniers concernant les postes suivants :

RECETTES :

· Solde au début de l’exercice

· Cotisations, participations aux investissements

· Prestations

· Divers

DEPENSES :

·Salaires, charges

·Frais généraux

·Entretien matériel

·Dépenses extraordinaires RESULTATS : En caisse et déficit

Mêmes procédés pour la discussion et vote que ceux du rapport moral.

Après les comptes-rendus moraux et financiers, les projets de l’exercice en cours votés, le travail de l’assemblée est pratiquement terminé. Il reste cependant les questions diverses qui doivent être écrites et adressées par avance au Président. Vient ensuite l’élection des membres des Commissions suivie de l’élection du tiers sortant des membres du Conseil d’Administration.

 

ELECTION DES DIVERSES COMMISSIONS ET DU TIERS DU CONSEIL

Toutes discussions étant closes, il est procédé par vote à la nomination des membres constituant les commissions de discipline, technique, sportive pour terminer par celui du tiers du Conseil à renouveler.

Bien que les sociétaires aient déjà connaissance des candidats, le Président fait une simple déclaration concernant les membres sortants ainsi que les démissionnaires éventuels.

COMPOSITION DES COMMISSIONS

Ø  COMMISSION DE DISCIPLINE : 4 membres

Ø  COMMISSION TECHNIQUE : 4 membres

Ø  COMMISSION SPORTIVE : 4 membres

VOTE
Sitôt le nombre des votants connu, le dépouillement commence. C’est au Président de l’assemblée qu’incombe cette tâche.

Quatre scrutateurs procèdent au contrôle et comptage des voix. Deux membres délégués procèdent au dépouillement.

Tous bulletins comportant un nombre de candidats supérieur à celui indiqué ou tout bulletin dont un nom a été rayé et remplacé par celui d’un autre candidat sont déclarés nuls.

Par contre, est valable tout bulletin comportant d’un à quatre noms de candidats non rayés. Seules sont comptées ces voix.

Sitôt le dépouillement terminé, le total des voix de chacun des candidats est établi et le Président de l’assemblée annonce les résultats.

Ainsi se termine l’Assemblée Générale annuelle, les secrétaires et scrutateurs arrêtent chacun, les chiffres obtenus et apposent leurs signatures au bas de la liste de pointage.

Seule une fraude évidente peut entraîner l’annulation du vote.

Tous les documents concernant le vote : votes par procuration, bulletins de vote, listes de pointage, listes d’émargement doivent être conservés.

CONSEIL D’ADMINISTRATION :
Formation du bureau

Le nouveau Conseil d’Administration se réunit au plus tard quarante huit heures après l’Assemblée Générale afin de former le nouveau bureau.

L’article 6 des statuts stipule que le bureau est élu au scrutin secret. Mais, en pratique, il est bon que ce scrutin ne s’applique que pour le choix du Président.

Étant donné que le Conseil vient d’être modifié, suite au renouvellement par tiers de ses effectifs, il revient au Président de séance de faire procéder à l’élection du nouveau Président du Conseil d’Administration.

Sitôt après le vote, le nouveau Président remplace le Président de séance.

Les postes sont alors désignés conformément à l’article 5 des statuts et selon l’aptitude de chacun et de la nécessité du moment.

Il est souligné que les commissaires de pontons ont une tâche importante. Ils doivent seconder le

gestionnaire des postes à flots.

Avant de se séparer, le Conseil d’Administration fixe la date de ses réunions de préférence le premier lundi de chaque mois.

Le tiers du conseil et ses démissionnaires
Lors de l’assemblée générale, il ne doit jamais être présenté moins de quatre candidats pour l’élection du bureau. En cas de vacance de poste, celui-ci est pourvu par le candidat non élu ayant reçu le maximum de voix.

Modification du Règlement Intérieur :

a)     Le règlement intérieur pourra être modifié à la demande d'un ou plusieurs membres du Conseil d'Administration par courrier à la présidence, en indiquant le motif de la demande.

b)     Le Conseil d'Administration délibérera sur la validité ou non de la modification demandée par un vote à la majorité de ses membres.

c)   Les modifications seront applicables à partir du vote en Conseil d'Administration.

Le présent règlement, annule tous les précédents. Il peut toujours être modifié par le conseil d'administration suivant les besoins. Dans ce cas, ces modifications doivent être portées à la connaissance des sociétaires par voie d’affiche apposée dans l’enceinte du club ou tout autre moyen de communication.

 

Le Président                                                                      Le Secrétaire Général