ARRÊTÉ PRÉFECTORAL réglementant la durée du mouillage des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée
26 juin 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
réglementant la durée du mouillage des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée
Le préfet Maritime de la Méditerranée,
Vu la convention de Londres du 20 octobre 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (notamment sa règle 5), publiée par le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 ;
Vu la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L5211-1 et L5211-5 ;
Vu le code pénal ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 08 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République Française ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 85-185 du 06 février 1985 modifié portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises ;
Vu le décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n°2004-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État dans les zones maritimes de la Manche – mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du Sud de l'océan indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2012016-0002 du 16 janvier 2012 modifié portant création de la zone maritime et fluviale de régulation du Grand Port Maritime de Marseille réglementant le service de trafic maritime et de diverses mesures relatives à la sûreté du Grand Port Maritime de Marseille ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 155/2016 du 24 juin 2016 réglementant le mouillage et l'arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47/2017 du 28 mars 2017 réglementant la navigation aux approches des côtes françaises de Méditerranée en vue de prévenir les pollutions marines accidentelles et notamment ses articles 3 et 7 ;